Amendement 1082 — APRÈS ART. 6

Summary

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6132‑2 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les demandes des établissements souhaitant constituer ensemble un nouveau groupement hospitalier de territoire sont transmises au directeur général de l’agence régionale de santé, après avoir été soumises pour avis au comité stratégique du groupement hospitalier de territoire auquel ces établissements sont rattachés. Ces demandes incluent les principales orientations d’un futur projet médical partagé pour le groupement dont la constitution est demandée. « Le directeur général de l’agence régionale de santé statue sur ces demandes dans un délai de deux mois. Il arrête, le cas échéant, la liste actualisée des groupements hospitaliers de territoire dans la région. » 2° L’article L. 6132‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Le contenu et les modalités des demandes de constitution d’un nouveau groupement hospitalier de territoire impliquant une révision des périmètres des groupements constitués en application du III de l’article L. 6132‑2. »

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Timeline

1. 9 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2023

   Adopté

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