Amendement 1104 — AVANT ART. PREMIER

Summary

Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : «  Art. 2-1 . – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. « Nul étranger ne peut accéder à la nationalité française s’il ne l’a demandé, s’il n’est assimilé à la Nation et s’il ne satisfait aux autres conditions requises. « La nationalité française peut être retirée à toute personne dans le cas d’actes d’une particulière gravité incompatibles avec la qualité de Français ou préjudiciables aux intérêts de la Nation, notamment dans le cas de condamnation pour intelligence avec l’ennemi ou pour tout autre motif déterminé par la loi. « Aucun Français ne peut posséder d’autre nationalité, sauf exceptions prévues par la loi ou par les engagements internationaux. « Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité. « La loi peut instituer des délais durant lesquels les citoyens qui viennent d’acquérir la nationalité française ne peuvent être électeurs ou éligibles. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par la loi. »

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Timeline

1. 5 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 July 2018

   Rejeté

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