Amendement 1133 — AVANT ART. PREMIER

Summary

Le titre I er est complété par un article 4-1 ainsi rédigé : «  Art. 4-1 . – Les forces armées ont pour mission de garantir la souveraineté et l’indépendance nationale, ainsi que de défendre l’intégrité territoriale du pays et son ordre constitutionnel. « Les forces de l’ordre ont pour mission de contribuer à la sécurité intérieure et à la paix publique, sans lesquelles il n’y a pas de liberté. « Les agents civils et militaires des forces armées et des forces de l’ordre méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation. L’État ou, le cas échéant, toute autre collectivité publique qui les emploie leur assure une protection couvrant la réparation des préjudices subis par eux et leur famille à l'occasion ou du fait de l’exercice de leurs fonctions. »

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Timeline

1. 5 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 July 2018

   Rejeté

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