Amendement 1136 — ART. 35

Summary

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par un État étranger ». II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « IV. bis  – Les associations cultuelles ne peuvent bénéficier directement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger. « Un financement indirect est autorisé par l’intermédiaire d’une fédération départementale regroupant les associations cultuelles auxquelles sont destinés ces avantages ou ressources, ou, à défaut, d’une fondation nationale regroupant ces associations cultuelles. Les fédérations départementales ou la fondation nationale précitées sont organisées sur le fondement de l’article 18 de la présente loi. « La fédération départementale et la fondation nationale sont soumises aux dispositions du présent article. »

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Timeline

1. 24 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2021

   Non soutenu

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