Amendement 1140 — ART. 56 SEXDECIES

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I er du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 2 du II de l’article 1609  quinquies  C est ainsi rédigé : « 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux communes membres pour la perception : «  a)  Du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1 er  janvier 2019, prévue à l’article 1519 D ; «  b)  Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées après le 1 er  janvier 2019, prévue à l’article 1519 F. » « 2° Le I  bis de l’article 1609  nonies  C est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « mécanique », la fin du  a du 1 est ainsi rédigée : « hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1 er  janvier 2019, prévue à l’article 1519 D ; » «  b)   Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « , installées avant le 1 er janvier 2019 ; » «  c)  Après le même 1, sont insérés un 1  bis et un 1 ter ainsi rédigés : « 1  bis . Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, installées après le 1 er  janvier 2019, prévue à l’article 1519 D ; « 1 ter . Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées après le 1 er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F. »

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Timeline

1. 15 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2018

   Tombé

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