Amendement 122 — ART. 1ER BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre I er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ; « 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié : «  a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme. » sont supprimés ; «  b)  Au second alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ; « 3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ; «  b)  Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il » «  c)  Au dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ; « 4° À l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ; « 5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé : « En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. » « 6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié : «  a)  À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ; «  b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ; « 7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ; «  b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ; « II. – Au 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés. « III. – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 dudit code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés. »

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Timeline

1. 15 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 November 2021

   Rejeté

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