Amendement 1291 — ART. 12

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, après le mot : « concernés, », sont insérés les mots : « la proportion minimale d’emballages en verre mis en marché devant être couverts par un dispositif de consigne en 2025 et en 2030, », le mot : « associées » est remplacé par le mot : « relatives » et après le mot : « consignés », sont insérés les mots : « et les modalités de contrôle associées ». « 2° Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir de 2025. Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 mètres carrés, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 March 2021

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nathalie Bassire · LR · Député
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Claire Guion-Firmin · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Edith Audibert · cosignataire
• Nathalie Porte · cosignataire
• Sylvie Bouchet Bellecourt · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.