Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

1307

Amendement 1307 — APRÈS ART. 5 BIS

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 March 2019

Last action

21 March 2019 · Publication

Status

Non soutenu

Sponsors

Barbara Pompili, Benoit Simian, Adrien Morenas, Frédérique Lardet, Marion Lenne

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 March 2019

Official sourceShare

Summary

I. – À titre expérimental, dans les régions se portant volontaires, est institué un dispositif en vertu duquel tout médecin, pour sa première installation est tenu de s’établir, pour une durée de trois ans, dans un secteur géographique souffrant d’un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux besoins de la population en termes d’accès aux soins. Avant sa première installation, le médecin désireux d’exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle il souhaite établir sa résidence professionnelle. Il est tenu de s’installer pour une durée de trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du présent code. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé. Le dispositif s’applique également aux médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1 et aux médecins mentionnés à l’article L. 4131‑1‑1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la loi. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 31 décembre 2020.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 March 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

  3. 21 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.