Amendement 1314 — ART. 12 BIS

Summary

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Lorsque », les mots : « La présence ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « les sociétés », les mots : « une société ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : « au moins un projet est présenté par », le mot : « d’ ». IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « d’un projet ». V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « telle personne, la décision d’attribution revient », les mots : « personne publique ne peut avoir pour effet de transférer ». VI. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 2 par les mots : « la décision d’attribution de ce bien, ni de permettre à cette autorité de se substituer à la société dans l’exercice de ses prérogatives. » VII. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 2.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Josiane Corneloup · DR · Député
• Nicolas Tryzna · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Sylvie Bonnet · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Lionel Duparay · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.