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France · Amendment · Amendement

134

Amendement 134 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 June 2023

Last action

22 June 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Charles de Courson, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 June 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après la seconde occurrence du mot : « sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées » ; 2° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées ». II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 123‑1, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 141‑3 est complété par les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 June 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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