Amendement 1342 — ART. 56 SEXDECIES

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées après le 1 er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) Le c du 1 est ainsi rédigé : «  c)  Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, installées avant le 1 er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F ; ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1 ter . Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées après le 1 er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F. »

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Timeline

1. 18 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2018

   Rejeté

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