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France · Amendment · Amendement

135

Amendement 135 — ART. 7

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 June 2023

Last action

23 June 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Charles de Courson, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 June 2023

Official sourceShare

Summary

Rétablir le II de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « II. – Le livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article 141‑7 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Dans la partie actuellement urbanisée, des orientations pour une gestion économe et une optimisation du foncier et s’il y a lieu, pour préserver ou compenser des espaces agricoles, naturels ou forestiers considérés comme à enjeux ». » « 2° L’article L. 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° De la surface minimale de développement communal devant être respectée en application du 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; » » « 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs respectent par ailleurs la surface minimale de développement communal prévue au 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ; « 4° L’article L. 161‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’application du présent article est sans préjudice du respect de la surface minimale de développement communal prévue au 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 June 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

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