Amendement 1365 — APRÈS ART. 9

Summary

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 232‑24 est ainsi modifié : a) Les mots : « puisse faire », sont remplacés par le mot : « fasse » ; b) Il est complété par les mots : « et le procureur de la République » ; 2°Au premier alinéa de l’article L. 232‑25, les mots : « micro-entreprises au sens de l’article L. 123‑16‑1 », sont remplacés par « micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire, définies dans le règlement (UE) N° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE » ; 3° L’article L. 611‑2 est ainsi modifié : a) Au second alinéa du I, le mot : « peut » est supprimé et le mot : « obtenir » est remplacé par le mot : « obtient » ; b) Le II est ainsi modifié  : - Au premier alinéa, le mot : « peut » est supprimé et le mot : « adresser » est remplacé par le mot : « adresse » ; -  Au deuxième alinéa, les mots : « peut également faire » sont remplacés par les mots : « fait également ».

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Timeline

1. 3 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 September 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

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