Amendement 14 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fournit gratuitement au client le motif de cette résiliation lorsque celui-ci en fait la demande expresse et si la résiliation est liée à l’absence d’informations relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle mentionnées à la section 3 du chapitre I er du titre VI du livre V du présent code. » ; « 2° Après la première phrase du dernier alinéa du V de l’article L. 314‑13 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fournit gratuitement au client le motif de cette résiliation lorsque celui-ci en fait la demande expresse et si la résiliation est liée à l’absence d’informations relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle mentionnées à la section 3 du chapitre I er du titre VI du livre V du présent code. ».

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Timeline

1. 6 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

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