Amendement 1406 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, et de l’événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières » les mots : « qui, en raison notamment de la fermeture administrative des établissements recevant du public, n’ont pu exercer leur activité en raison». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2020

   Non soutenu

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