Amendement 1439 — ART. 8

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 212‑1‑3 . – Le Premier ministre publie dans les neuf mois et au plus tard dans les dix-huit mois suivant la mesure de dissolution prévue à l’article L. 212‑1 un bilan de l’ensemble des mesures prises par l’État en lien avec la dissolution prononcée, de prévention comme de répression de même que d’accompagnement social par les services de l’État.  « Un décret en Conseil d’État pris dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du confortant le respect des principes de la République précise le contenu et le degré de diffusion publique suffisant de ce bilan, de même que les conditions de participation du public à l’établissement de ce bilan. »

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 February 2021

   Non soutenu

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