Amendement 144 — APRÈS ART. 12 H

Summary

I. – Après le 3 de l’article 265 ter du code des douanes, il est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier, bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation lorsqu’elles sont destinées à être utilisées en combustibles dans une installation de combustion. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier de l’année suivant la publication de la présente loi et pour une durée de 3 ans. III. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au plus tard dans les 18 mois suivant la fin de l’expérimentation prévue au II, après concertation avec l’ensemble de acteurs et des consommateurs de la filière des huiles alimentaires usagées.  IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Thiébaut · LAREM · Député
• Barbara Pompili · cosignataire
• Laurianne Rossi · cosignataire
• Frédérique Tuffnell · cosignataire
• Yannick Kerlogot · cosignataire
• Sandrine Le Feur · cosignataire
• Stéphanie Do · cosignataire
• Valérie Gomez-Bassac · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.