Amendement 1447 — ART. 5

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : «  a) Après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autre » ;  «  b) La date : « juillet 2019 » est remplacée par la date : « janvier 2020 » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si une communauté d’agglomération de moins 70 000 habitants, ou composée d’au moins 50 % de communes rurales, n’exerce pas ou exerce partiellement, à la date de la publication de la loi n°     du     relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, à titre optionnel ou facultatif, la compétence relative à l’eau, alors ses conseillers communautaires peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant de IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de cette compétence, si, avant le 1 er janvier 2020, au moins 25 % des communes membres de la communauté d’agglomération mentionnée représentant au moins 20 % de la population délibère en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1 er  janvier 2026. « 3° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 4° À la première phrase de troisième alinéa, les mots : « et à l’assainissement ou l’une d’entre elles » sont remplacés par les mots : « ou à l’assainissement ou exerce en partie seulement l’une ou l’autre ».

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 November 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 20 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

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