Amendement 1526 — ART. 4

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 8, substitue aux mots : « que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe » les mots : « que dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « femme », insérer les mots : « ou toute personne en capacité de porter un enfant ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 et 22 les cinq alinéas suivants : «  Art. 342‑11 . – Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l’épouse de la personne qui a accouché. L’épouse est alors désignée comme mère de l’enfant ; « 2° Les articles 316 à 316‑5 du présent code permettent l’établissement d’un second lien de filiation maternelle. « L’établissement de l’acte de naissance portant le nom de l’épouse ou l’établissement de l’acte de reconnaissance sont conditionnés à la preuve du consentement reçu par le notaire de recourir à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. « L’établissement de ces actes n’est possible qu’après que les deux femmes ont été informées, selon des modalités prévues par décret, des conséquences de leur acte au regard de ladite filiation. La filiation ainsi établie peut-être contestée par la preuve que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement prévu au quatrième alinéa du présent article a été privé d’effet. » IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « par reconnaissance conjointe ». V. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32. VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 à 36.  VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots : « , lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République ». VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 43, après le mot : « femme », insérer les mots : « ou toute personne en capacité de porter un enfant ».

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Timeline

1. 5 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 June 2021

   Rejeté

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