Amendement 1534 — ART. 4

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 6‑1 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « lois », la fin est supprimée ;  «  b)  Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « II. – Les dispositions du titre VII du livre  du présent code sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique même lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et que l’enfant est issu des gamètes des deux membres du couple. » ; « 2° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du a la mention de « père » et « mère » dépend du sexe mentionné à l’état civil des parents s’ils sont connus. » ; « 3° À l’article 311‑25, le mot : « mère » est remplacé par les mots : « à l’égard de la personne qui accouche » ; « 4° Après l’article 311‑20, il est inséré un article 311‑20‑1 ainsi rédigé : «  Art. 311‑20‑1 . – Lorsqu’un couple répond aux conditions prévues à l’article 6‑1 in fine  : « 1° Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables au conjoint de la personne ayant accouché ; « 2° Les articles 316 à 316‑5 du présent code permettent l’établissement d’un second lien de filiation maternelle ou paternelle. » »

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Timeline

1. 5 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 June 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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