Amendement 1580 — ART. 13 TER

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 654‑3‑1.  – Les directions départementales des services vétérinaires sont responsables, dans les zones dont elles ont la charge, du respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes dans les établissements d’abattage. Elles désignent à cet effet un responsable de la protection animale parmi leurs effectifs et les agents en poste dans les établissements d’abattage agréés. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : «  Art. L. 654‑3‑2.  – Chaque direction départementale des services vétérinaires établit... (le reste sans changement)  ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personnel », insérer les mots : « ainsi que du personnel des établissements d’abattage ».

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Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 May 2018

   Rejeté

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