Amendement 159 — ART. 14

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée : « 1° Le II de l’article 7 est ainsi modifié : « a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère d’implantation géographique défini à la première phrase du présent II n’est pas applicable aux petits réacteurs modulaires. » ; « 1° bis Au 3° du III du même article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ; « 2° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette concession est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinquante ans. »

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Timeline

1. 11 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2025

   Rejeté

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