Amendement 16 — ART. 15

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Toute personne ayant déjà produit ses directives anticipées fait l’objet d’une proposition d’actualisation de la rédaction de ses directives anticipées une fois tous les cinq ans, à compter de la date où les directives ont été enregistrées. « Sans réponse de la part de la personne concernée, dans les six mois après le rappel, la rédaction initiale des directives anticipée est conservée. « L’actualisation vise à s’assurer que les directives anticipées rédigées sont toujours conformes aux volontés de la personne sur sa fin de vie. Cette action d’actualisation fait l’objet d’une campagne de communication auprès des Français ayant déjà produites leurs directives anticipées « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 23 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2025

   Non soutenu

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