Amendement 163 — APRÈS ART. 10

Summary

Jusqu’au 1 er janvier 2024, le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 313‑14‑1 ainsi rédigé :    «  Art. L. 313‑14‑1 . –  Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au présent paragraphe ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés à l’article L. 313‑7 doivent en faire préalablement déclaration à l’administration selon des modalités fixées par décret. Cette déclaration est effectuée par voie électronique. Toutefois, les opérateurs qui ne disposent pas, en raison de l’absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d’un système d’information permettant d’accéder à internet, établissent leur déclaration sur papier. »

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Timeline

1. 14 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 July 2022

   Retiré

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