Amendement 1693 — APRÈS ART. 12

Summary

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 143‑1‑1 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par le mot : « peut : » ; – les deux dernières phrases sont supprimées ; b) Sont ajoutés des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° Accepter la préemption de la partie des biens proposée ; « 2° Proposer, avec l’accord de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lesquels cette société n’exercera pas son droit de préemption et accepter la préemption sur le reste des biens ; « 3° Exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés. » ; 2° L’article L. 143‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette offre d’achat peut porter sur tout type de bien, y compris par dérogation aux dispositions de l’article L. 143‑1 du même code relatives au champ d’application du présent article, lorsqu’il est exigé de cette société qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés du fait de l’application du neuvième alinéa de l’article L. 143‑1‑1 ».

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Timeline

1. 15 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2026

   Rejeté

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