France · Amendment · Amendement
170
Amendement 170 — APRÈS ART. 15
Introduced
28 September 2023
Last action
13 October 2023 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Laurent Croizier, Mickaël Cosson, Romain Daubié, Olivier Falorni, Perrine Goulet, Marina Ferrari, Delphine Lingemann, Estelle Folest, Olga Givernet
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 October 2023
Summary
Le chapitre préliminaire du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 320‑9 est ainsi modifié : a ) Au premier alinéa, après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « de jeux à objets numériques monétisables et » ; b ) Au deuxième alinéa, après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « de jeux à objets numériques monétisables et ». 2° L’article L. 320‑9‑1 est ainsi modifié : a ) Au deuxième alinéa après le mot : « des », sont insérés les mots : « jeux à objets numériques monétisables et » ; b ) Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Sur les services de communication au public en ligne proposant des jeux à objets numériques monétisables définis à l’article 15 de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. »
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Timeline
28 September 2023
Dépôt
Source: dateDepot
5 October 2023
Publication
Source: datePublication
13 October 2023
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Versions
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Sponsors
- Christophe Blanchet · DEM · Député
- Laurent Croizier · cosignataire
- Mickaël Cosson · cosignataire
- Romain Daubié · cosignataire
- Olivier Falorni · cosignataire
- Perrine Goulet · cosignataire
- Marina Ferrari · cosignataire
- Delphine Lingemann · cosignataire
- Estelle Folest · cosignataire
- Olga Givernet · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO791932BTC1674P0D1N000170
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO791932BTC1674P0D1N000170
- france · AMANR5L16PO791932BTC1674P0D1N000170 · source updated 13 October 2023