Amendement 1756 — ART. 18

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1 er février et le 31 décembre 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale : «  a)   Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie ou de la restauration ; «  b)   Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, ».   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

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2. 9 July 2020

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3. 30 September 2020

   Publication

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