Amendement 1796 — ART. 25 BIS A

Summary

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 301‑5‑1‑3 . – Un département ou un groupement de collectivités peut être reconnu, à sa demande, comme autorité organisatrice de l’habitat par le représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. « Pour ce faire, le groupement de collectivités doit disposer d’un programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation et d’un plan local d’urbanisme approuvé. Il doit avoir conclu une convention avec l’État en application de l’article L. 301‑5‑1 du même code et un contrat intercommunal de mixité sociale au sens de l’article L. 302‑8‑1 dudit code. Il doit avoir également mis en place un guichet d’accompagnement à la rénovation énergétique. « Le département doit avoir conclu une convention avec l’État en application de l’article  L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

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2. 7 December 2021

   Publication

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3. 14 December 2021

   Non soutenu

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