Amendement 18 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 321‑1‑2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’Agence nationale de l’habitat est chargée de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré, aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 et aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2. « Elle peut contribuer, à titre accessoire, au financement d’autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres I er à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés. « Elle peut financer des actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées, le développement et la gestion du système mentionné à l’article L. 441‑2‑1 ainsi que les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes d’attribution de logements sociaux. « Elle peut financer, à titre accessoire, des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social autres que celles financées par le fonds mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 452‑1. » 2° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 April 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anne-Laure Blin · DR · Député
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• François-Xavier Ceccoli · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.