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France · Amendment · Amendement

1812

Amendement 1812 — APRÈS ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 October 2024

Last action

5 November 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thomas Ménagé, Anchya Bamana, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Katiana Levavasseur, René Lioret, Joëlle Mélin, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 November 2024

Official sourceShare

Summary

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l’article L. 1432‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2026, la proportion des effectifs non soignants par rapport à l’effectif total des agences régionales de santé ne peut excéder 10 %. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment la liste des professions considérées comme soignantes et non soignantes ainsi que les mécanismes de transition pour les agences régionales de santé dépassant ce seuil. Ces mécanismes ne peuvent avoir pour conséquence une hausse des dépenses publiques. » II. – L’article L. 6146‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2026, la proportion des effectifs non soignants par rapport à l’effectif total des établissements de santé ne peut excéder 10 %. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment la liste des professions considérées comme soignantes et non soignantes ainsi que les mécanismes de transition pour les établissements dépassant ce seuil. Ces mécanismes ne peuvent avoir pour conséquence une hausse des dépenses publiques. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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