Amendement 1839 — APRÈS ART. 46

Summary

Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dotés d’un plan local de l’habitat exécutoire, compétents en matière d’habitat et ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville sur leur territoire, un quantum de logement de solidarité territoriale permettant de prendre en compte l’effort en matière de logement social du territoire intercommunal. Le bénéfice de cette disposition au profit des communes concernées fait l’objet, pour la durée du plan local de l’habitat, d’une proposition quantifiée par ladite conférence intercommunale du logement et est soumise à accord par délibération des communes pourvoyeuses de quantum et de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce quantum est déterminé en rapportant, d’un côté, le nombre de logements appartenant aux catégories mentionnées aux 1° à 6° du présent IV situés sur le territoire des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale non assujetties aux dispositions du présent article additionné au nombre de logements appartenant aux catégories mentionnées aux 1° à 6° du présent IV au-delà de l’obligation inscrite à ce même article des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale assujetties aux dispositions du présent article et, de l’autre, le nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale assujetties aux dispositions du présent article et ne remplissant pas les objectifs prescrits par le présent article. »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 June 2018

   Rejeté

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