Amendement 1873 — AVANT ART. PREMIER

Summary

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « En matière constitutionnelle ou législative, la décision du peuple prise lors d’un référendum, qui constitue l’expression directe de la souveraineté nationale, possède une autorité supérieure à celle des pouvoirs publics constitutionnels dans le même domaine. « Les dispositions constitutionnelles et législatives adoptées ou approuvées par la voie d’un référendum ne peuvent être modifiées, privées d’effet ou abrogées que par la même voie. « Lorsqu’a été rejetée, par référendum, l’adoption ou l’approbation d’une disposition constitutionnelle ou législative ou l’autorisation de conclure un engagement international, il ne peut être pris de nouvelle décision sur un texte substantiellement identique, avant l’expiration d’un délai de dix ans, que par la voie du référendum. » 2° Après l’article 34‑1, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé : «  Art. 34‑2 . – Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 3, en cas d’urgence pour la vie de la Nation, les lois adoptées ou approuvées par la voie de référendum peuvent être modifiées, suspendues ou abrogées, avant l’expiration d’un délai de dix ans suivant le scrutin, par des lois adoptées en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat et approuvées, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, par ces deux assemblées convoquées en Congrès par le Président de la République. Il en va de même lorsqu’une décision a été rejetée par le peuple français dans le cas prévu au cinquième alinéa de l’article 3. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 July 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Louis Aliot · Député
• Bruno Bilde · cosignataire
• Sébastien Chenu · cosignataire
• Gilbert Collard · cosignataire
• Marine Le Pen · cosignataire
• Ludovic Pajot · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.