Amendement 19 — ART. 10 AA

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l’article L. 111‑2 est abrogé ; « 2° Les chapitres I er , II et III du Titre V du Livre II sont abrogés ; « 3° L’intitulé du chapitre IV du Titre V du Livre II est ainsi rédigé : « Fonds Urgence vitale » ; « 4° L’article L. 254‑1 est ainsi rédigé : « «  Art L. 254‑1 . – Il est créé un fonds Urgence vitale, abondé par les taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration et géré par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, pour la prise en charge des soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital de la personne ou d’un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale. » « 5° À l’article L. 254‑2, après le mot : « titre », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de l’article L. 254‑1 du présent code ». « II. – La perte des recettes pour l’État est compensé à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

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Timeline

1. 19 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 July 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 July 2018

   Rejeté

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