Amendement 1902 — ART. 43

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2025 »  la date : « 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « Le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, les distances, qui ne peuvent être inférieures à 500 mètres, en-deçà desquelles les établissements recevant une halte « soins addictions » ne peuvent être établis autour des établissements suivants, dont l’énumération est limitative : « 1° Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ; « 2° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ; « 3° Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. « Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et de l’établissement recevant une halte « soins addictions ». Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que l’établissement est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte. « L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées. »

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Timeline

1. 16 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2021

   Non soutenu

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