Amendement 2055 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Parallèlement à la mise en place de la procédure dématérialisée de dépôt électronique auprès d’un organisme unique prévu au second alinéa du présent article, et à titre de dérogation, les entreprises des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent continuer à instruire leurs dossiers au sein de centres de formalité des entreprises physiques pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’adoption de cette loi. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 3 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 September 2018

   Non soutenu

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