Amendement 207 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « hydrocarbures », sont insérés les mots : « liquides ou gazeux ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes, au sens de l’article L. 121‑5, à un gisement faisant l'objet d’une concession de mines pour une substance non mentionnée au premier alinéa ne peuvent être exploités par le titulaire de la concession et doivent être laissés dans le sous-sol. « Nonobstant ce qui précède, le titulaire est autorisé par l’autorité administrative à intégrer ces hydrocarbures dans un processus industriel dès lors que leur extraction est reconnue être le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles porte la concession ou qu’elle résulte d’impératifs liés à la maîtrise des risques. La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est strictement limitée à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou liquéfaction. »

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Timeline

1. 3 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 October 2017

   Adopté

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