Amendement 2071 — APRÈS ART. 38

Summary

Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé :  « I  bis . - Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen à une fréquence fixée par décret. Dans le cadre de ce nouvel examen, le comité économique des produits de santé évalue l’opportunité de faire évoluer le prix en fonction des critères suivants :  « 1° La sécurité d’approvisionnement du marché français dans la spécialité concernée ;  « 2° Le coût de production de la spécialité concernée ;  « 3° Les données en vie réelle, lorsqu’elles existent ;  « 4° L’arrivée sur le marché de médicaments à même visée thérapeutique ;  « 5° Le respect, par l’exploitant de la spécialité, de normes environnementales et sociales fixées par décret ;  « 6° Le nombre de patients ou le volume des ventes. »

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Timeline

1. 16 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2021

   Rejeté

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