Amendement 21 — APRÈS ART. 8

Summary

Après le huitième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’assujetti à l’impôt a déjà subi l’une des deux sanctions fiscales mentionnées aux deux premiers alinéas et que celui-ci a organisé frauduleusement sa soustraction aux obligations mentionnées au présent article sur plusieurs années, la peine d’amende est portée à 60 000 000 € et ne peut être inférieure au décuple du montant de la fraude majorée à 80 %. « Lorsque la fraude s’étend sur plusieurs années et que le montant de celle-ci dépasse 250 000 €, les peines privatives de liberté mentionnées aux deux premiers alinéas ne peuvent être inférieures à une durée incompressible et non-aménageable de quatre ans d’emprisonnement. »

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Timeline

1. 25 August 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 September 2018

   Non soutenu

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