Amendement 214 — ART. 42 BIS

Summary

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 113‑12‑2 est ainsi modifié : «  a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; «  b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 ». III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 32 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 221‑10 est ainsi modifié : «  a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; «  b) À la deuxième phrase du même deuxième alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ; ».

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Timeline

1. 10 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 September 2020

   Non soutenu

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