Amendement 220 — ART. 7

Summary

Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :  « , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».

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Timeline

1. 21 March 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 March 2020

   Retiré

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