Amendement 2206 — ART. 17

Summary

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « se porte acquéreur ou conclut un contrat de bail, un contrat de cession de droits réels démembrés, une convention d’occupation du domaine public ou » II. – En conséquence, au même alinéa 8, après le mot : « devient », insérer les mots : « par l’effet de la conclusion d’une convention ». III. – En conséquence, audit alinéa 8, après le mot : « supportant » , insérer les mots : « ou destinée à supporter ». IV. – En conséquence, audit alinéa 8, supprimer les mots : « du contrat ou ». V. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « de ce contrat ou ». VI. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots : « l’acquéreur, la partie à ce contrat ou à cette convention ou le titulaire de ces droits, » les mots : « ce droit de jouissance ».

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Timeline

1. 4 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2025

   Publication

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3. 28 May 2025

   Non soutenu

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