Amendement 2255 — ART. 48

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Afin de limiter les conflits d’usage entre l’activité agricole et les zones urbanisées tout nouveau projet d’aménagement ou de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit un espace de transition végétalisé sur le fonds à aménager ou à construire à la charge de l’aménageur ou du pétitionnaire du permis de construire. Les caractéristiques des espaces de transition sont précisées dans les documents d’urbanisme et tiennent compte des spécificités des activités agricoles riveraines. « Il peut être dérogé à l’alinéa précédent après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Lise Magnier · AGIR-E · Député
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Antoine Herth · cosignataire
• Luc Lamirault · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Patricia Lemoine · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.