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France · Amendment · Amendement

2278

Amendement 2278 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 December 2022

Last action

8 December 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Huguette Tiegna, Emmanuel Pellerin, Stéphane Vojetta, Danielle Brulebois, Antoine Armand

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 December 2022

Official sourceShare

Summary

Rétablir le III de l'alinéa 67 dans la rédaction suivante : « III. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, d’envergure nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur, ne sont pas comptabilisées pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au même article. « Pour établir le caractère d’intérêt général majeur des projets mentionnés au premier alinéa, est notamment prise en compte la contribution du projet à l’atteinte des objectifs fixés par les articles L. 100‑1 A et L. 100‑1 du code de l’énergie en matière de développement des énergies renouvelables et de transition énergétique. « À l’issue d’une consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’organe délibérant de la région ou des régions d’implantation, fixe la liste des projets auxquels le présent III est applicable. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 December 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 December 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 December 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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