Amendement 2375 — ART. 15 BIS D

Summary

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « – après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « « 6° bis N’est pas comptabilisé dans l’artificialisation des sols, tout espace occupé par une installation de production d’énergie renouvelable visée à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, par une installation de production d’hydrogène renouvelable au sens de l’article L. 811‑1 du même code, et ce indépendamment de la puissance installée, ou par une installation de récupération de chaleur fatale, ainsi que les infrastructures de transport, de stockage, et les aménagements et équipements directement liés à ces installations. » »

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Timeline

1. 4 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 May 2025

   Tombé

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