Amendement 2385 (Rect) — ART. 15

Summary

Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « I  bis . – Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 3114-2 . – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du contrat de concession. Les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour prendre en compte ces considérations sont intégrées au rapport annuel du délégataire. » « 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. »

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Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 April 2021

   Rejeté

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