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France · Amendment · Amendement

2392

Amendement 2392 — APRÈS ART. 13 TER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 May 2018

Last action

27 May 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Pierre Pont, Claire O'Petit, Stéphane Trompille, Corinne Vignon, Frédérique Lardet, Jean-Philippe Ardouin

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 May 2018

Official sourceShare

Summary

La section 5 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑19 . - À l’issue d’une expérimentation de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur des dispositions permettant d’évaluer l’opportunité et les conditions de leur mise en place, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux. « La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés. « Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement. « Les images ne peuvent être conservées plus de trois mois. « Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 May 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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