Amendement 247 — ART. 9

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »

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Timeline

1. 12 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2021

   Rejeté

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