Amendement 25 — ART. 10

Summary

Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Le taux de croissance annuel peut être modulé à la hausse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,25 point pour chacun des critères ci-dessous appliqué à la base 2018 : « 1° Si la population de la collectivité ou de l’établissement à fiscalité propre a connu entre le 1 er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 une évolution supérieure d’au moins 0.75 point à la moyenne nationale ou si la croissance du parc de logements, en additionnant les logements livrés au cours des trois dernières années civiles et les logements autorisés, dépasse 5 % du parc de logements existants ; « 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l’établissement est supérieur de plus de 20 % au taux de pauvreté de l’ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements, si la proportion de population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25 % ; « 3° Si les dépenses réelles de fonctionnement par habitant de la collectivité ou de l’établissement ont connu une évolution inférieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les établissements entre 2014 et 2016. »

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Timeline

1. 14 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2017

   Tombé

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