Amendement 2725 — ART. 31 BIS B

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 5511‑2‑2 . – Pour son application à Mayotte, le 2° de l’article L. 5125‑3 est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 2° L’ouverture d’une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l’article L. 5511‑3 sont remplies. » « II. – L’article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le nombre « 7500 » est remplacé par le nombre « 7000 » ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre d’habitants dont il est tenu compte pour l’application du présent article est la population municipale telle qu’elle est issue du dernier recensement de la population publié au Journal officiel de la République française. ». »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Adopté

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