Amendement 2756 — ART. 15 BIS A

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 173‑4.  – Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110‑2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation pour constituer une voie auxiliaire. « Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière a certaines heures ou a certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express. « L’autorité chargée de la police de circulation peut restreindre la circulation routière sur une voie auxiliaire aux véhicules de transport en commun, aux taxis ou aux véhicules assurant du covoiturage tels que définis à l’article L. 3132‑1 du code des transports. »

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 June 2019

   Retiré

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